Fichepratique

L’obligation d’assiduité scolaire, les manquements à cette obligation et les mesures visant à faire diminuer l’absentéisme

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 0645

L'essentiel par l'éditeur

L'obligation d'assiduité scolaire en France impose aux parents et élèves de respecter les règles éducatives. Les manquements, tels que l'absentéisme, peuvent entraîner des sanctions pénales et administratives, y compris la suspension des allocations familiales. Les établissements scolaires et les autorités locales jouent un rôle clé dans le contrôle et le traitement de l'assiduité. Des mesures d'accompagnement parental et des contrats de responsabilité parentale sont proposés pour remédier aux situations d'absentéisme.

  • Quelles sont les sanctions pour manquement à l'obligation d'assiduité scolaire en France ?
  • Comment les établissements scolaires contrôlent-ils l'assiduité des élèves ?
  • Quelles mesures d'accompagnement parental existent pour lutter contre l'absentéisme scolaire ?

Pendant de l’obligation d’assiduité scolaire, la lutte contre l’absentéisme intéresse de nombreux acteurs qui peuvent être amenés à mettre en œuvre de nouveaux dispositifs législatifs.

En effet, l’absentéisme inquiète en cela qu’il est souvent le signe avant-coureur du décrochage et de la déscolarisation. Aussi le taux d’absentéisme est-il devenu l’un des principaux marqueurs de l’échec ou de la réussite du système scolaire.

La responsabilisation des parents était au centre de l’esprit de la loi no 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, dont les décrets d’application ont été promulgués le 21 janvier 2011.

Après 18 mois de fonctionnement, cette loi dite « loi Ciotti » a été abrogée par le Sénat le 25 octobre 2012 car le système de sanction suspendant notamment les allocations familiales est jugé « inapproprié, injuste et contre-productif ». Seules 949 familles ont été concernées par la suspension des allocations familiales sur douze millions d’élèves (source : CNAF). Le texte a définitivement été adopté par l’Assemblée nationale le 18 janvier 2013, supprimant ainsi cette loi.

Une nouvelle procédure pour prévenir l’absentéisme renvoie la question aux enseignants par un décret publié au Journal officiel du 20 novembre 2014 : 

« En cas de persistance du défaut d’assiduité, le directeur d’école ou le chef d’établissement réunit les membres concernés de la communauté éducative pour élaborer avec les personnes responsables de l’enfant un dispositif d’aide et d’accompagnement adapté et contractualisé avec elles. (…) Il propose toute mesure complémentaire de nature à rétablir l’assiduité de l’enfant. Il désigne un personnel d’éducation référent pour assurer le suivi de l’application des mesures d’accompagnement mises en œuvre au bénéfice de l’élève concerné ».

Cette fiche fait le point sur :

  • l’obligation d’assiduité scolaire ;
  • les manquements à l’obligation scolaire ;
  • la loi de septembre 2010 et les mesures prises pour lutter contre l’absentéisme scolaire ;
  • l’absentéisme et ses corollaires : décrochage et déscolarisation.
1.

L’obligation scolaire

Elle concerne les parents ou les responsables légaux de l’enfant (cf. Le cadre juridique du principe de l’obligation scolaire).

  • Manquement : le fait de ne pas inscrire l’enfant dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’inspecteur d’académie.
  • Sanction : six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (article 227-17‑1 du Code pénal modifié par l’article 8 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école).
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
L’action éducative en pratique